5e circuit : une loi texane de filtrage de contenu "nuisible" bloquée

La Cour d'appel du 5e circuit américain a statué vendredi contre l'application d'une loi texane qui aurait contraint les sites web à filtrer les contenus jugés "nuisibles" accessibles aux mineurs.

Les principaux groupes de lobbying de l'industrie technologique, notamment la Computer & Communications Industry Association (CCIA) et NetChoice, avaient contesté cette loi. Surnommée "Securing Children Online through Parental Empowerment Act" (SCOPE Act), elle aurait exigé de certains fournisseurs de services numériques (DSP) de surveiller et filtrer le contenu consulté par les mineurs.

Dans une décision rendue par 2 voix contre 1, la majorité des juges a estimé que l'exigence de surveillance et de filtrage était régit par la Section 230 du "Communications Decency Act" fédéral de 1996. Cette section protège généralement les plateformes en ligne de toute responsabilité pour le contenu généré par les utilisateurs.

Le procureur général du Texas, Ken Paxton, avait fait appel d'une ordonnance de référé d'un tribunal inférieur qui empêchait l'application de la loi. Cependant, il n'a pas réussi à convaincre la Cour d'appel du 5e circuit d'annuler cette ordonnance concernant les exigences de filtrage.