BDO : Résolution des litiges en matière de prix de transfert et double imposition
BDO AG Wirtschaftsprüfungsgesellschaft détaille les mécanismes de règlement des différends fiscaux et la sécurisation des prix de transfert pour les entreprises internationales.
La correction des prix de transfert à l'issue d'un contrôle fiscal entraîne souvent une double imposition, le même bénéfice étant taxé dans plusieurs juridictions. Pour pallier ces risques, BDO AG Wirtschaftsprüfungsgesellschaft rappelle l'existence de procédures amiables internationales (MAP) et des directives européennes sur la résolution des litiges fiscaux.
La procédure amiable permet aux autorités fiscales compétentes de se concerter pour résoudre les conflits liés à l'application des conventions de double imposition. Au sein de l'Union européenne, la directive sur la résolution des litiges fiscaux renforce ce processus en imposant un arbitrage si aucune solution n'est trouvée dans les délais impartis, offrant ainsi une issue plus prévisible aux entreprises.
Pour sécuriser leurs opérations sur le long terme, les entreprises peuvent également opter pour des accords préalables en matière de prix de transfert (APA). Ces accords fixent, avec l'aval des autorités fiscales, les critères de calcul des prix pour les transactions intra-groupe sur une période définie. Bien que la mise en œuvre d'un APA demande une préparation approfondie et puisse s'étendre sur plusieurs années, elle garantit une sécurité juridique et évite les incertitudes liées aux contrôles fiscaux a posteriori.