BDO publie ses mises à jour fiscales et juridiques pour mars 2026

BDO, réseau mondial de services professionnels, a publié sa mise à jour fiscale et juridique pour mars 2026, mettant en lumière des développements réglementaires et juridiques clés en Allemagne. Une annonce importante concerne le projet du gouvernement allemand d'introduire une nouvelle forme juridique indépendante, la "Gesellschaft mit gebundenem Vermögen" (GmgV), qui se traduit par une "société à capital lié". Cette initiative vise à offrir une nouvelle structure pour les entreprises.

La mise à jour aborde également une décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) datant de février 2025, concernant le moment de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La décision du tribunal souligne l'importance de distinguer les exigences matérielles et formelles pour la déduction de la TVA, suscitant des discussions dans le paysage fiscal allemand.

En outre, BDO organise plusieurs séminaires et événements tout au long du mois de mars 2026. Ceux-ci comprennent des webinaires axés sur les réformes de la paie et de la sécurité sociale pour les petites et moyennes entreprises (PME), ainsi que des séminaires couvrant des sujets d'actualité en fiscalité des sociétés et en TVA. Des événements portant sur l'administration du secteur public dans le sud de l'Allemagne, la directive européenne sur la transparence salariale et la cybersécurité sont également au programme.

La publication détaille également plusieurs décisions de la Cour fédérale des finances allemande (BFH) relatives à l'impôt sur le revenu et aux opérations commerciales. Ces décisions examinent des aspects tels que la mise en œuvre pratique des accords de transfert de bénéfices, la charge de la preuve de l'utilisation privée des voitures de société et la reconnaissance des activités commerciales imposables.