BDO: Report d'impôt pour expatriation en Suisse soumis à demande dès 2022
La société BDO AG éclaire sur l'application de l'article 6 de la loi fiscale allemande (AStG) en cas d'expatriation vers la Suisse. L'administration fiscale a précisé ses directives.
BDO AG, cabinet d'audit et de conseil, a publié des informations concernant l'application de l'article 6 de la loi fiscale allemande (AStG) pour les personnes qui quittent l'Allemagne pour s'installer en Suisse. Cette disposition concerne la fiscalité des plus-values latentes sur les parts de sociétés.
La loi fiscale allemande prévoit une imposition des plus-values latentes (Wegzugsbesteuerung) au moment du départ d'un résident fiscal allemand, notamment sur les participations dans des sociétés détenues à hauteur d'au moins 1 %. Cette mesure vise à taxer les réserves non encore réalisées pour garantir la perception de l'impôt. Cependant, en raison des principes de libre circulation au sein de l'Union européenne, cette imposition subit des limitations, notamment à l'égard de la Suisse en vertu de l'accord de libre circulation.
La Cour fédérale des finances allemande (BFH) a statué le 6 septembre 2023 (Az. I R 35/20) que, bien que l'impôt de départ puisse être établi pour une expatriation vers la Suisse, son paiement doit être suspendu de manière permanente et sans intérêt. Cette décision s'inscrit dans le droit fil des jurisprudences européennes.
Le ministère fédéral des Finances allemand (BMF), dans une communication du 2 juin 2025, confirme que cette jurisprudence s'applique également aux expatriations vers la Suisse. La suspension du paiement de l'impôt nécessite une demande du contribuable et, en règle générale, la constitution de garanties. La suspension peut aussi concerner des impôts déjà acquittés, qui seraient alors remboursés et soumis à un intérêt de 6 % par an. Il est crucial de noter que ces dispositions ne s'appliquent qu'aux expatriations réalisées avant le 31 décembre 2021. Depuis le 1er janvier 2022, la loi a été modifiée et ne prévoit plus cette suspension de la même manière.
BDO AG conseille aux contribuables concernés de vérifier leur situation fiscale sans délai, particulièrement s'ils ont déjà payé cet impôt et ont quitté l'Allemagne avant début 2022, afin de déterminer s'ils peuvent bénéficier des règles de suspension clarifiées ou s'ils ont droit à un remboursement.