Réforme européenne sur la sécurité sociale : simplification des procédures A1 pour les voyages d'affaires

L'Union européenne a finalisé une refonte des règlements 883/2004 et 987/2009 afin de simplifier la mobilité transfrontalière des travailleurs. Selon le cabinet dhpg, ces changements visent à supprimer la bureaucratie inutile pour les voyages d'affaires ponctuels tout en renforçant la lutte contre la fraude aux détachements de longue durée.

La réforme instaure deux exceptions majeures à l'obligation de certificat A1. D'une part, les déplacements professionnels n'impliquant ni prestation de services ni livraison de biens (conférences, séminaires, réunions) seront exemptés de déclaration préalable. D'autre part, une règle de 'trois jours' autorise les missions opérationnelles de courte durée (maximum trois jours consécutifs sur une période de 30 jours) sans formalités administratives, sous réserve de pouvoir justifier la nature de l'intervention. Le secteur du bâtiment est explicitement exclu de ces mesures de simplification en raison des risques accrus de fraude sociale.

Parallèlement, le cadre applicable aux détachements classiques devient plus strict. Les employeurs devront obligatoirement notifier les autorités avant le début du détachement, limitant ainsi la pratique des régularisations a posteriori. Une période de 'pré-assurance' de trois mois sera également imposée, exigeant que le salarié soit affilié au système de sécurité sociale de son pays d'origine avant tout détachement. Enfin, les règles sur les détachements en chaîne seront durcies, imposant une interruption de deux mois après une période maximale de 24 mois.

Ces dispositions ne sont pas encore applicables. Leur mise en œuvre effective est attendue environ 24 mois après leur publication au Journal officiel de l'UE, vraisemblablement en 2028. D'ici là, les entreprises doivent continuer à respecter les procédures actuelles de demande de certificats A1.