L'administration fiscale allemande supprime l'obligation de déclaration MURI

Le Bureau fédéral central des impôts allemand (BZSt) a officiellement supprimé l'obligation de déclaration des revenus de capitaux exonérés, connue sous le nom de déclaration MURI, via un décret général publié le 15 avril 2026. Cette mesure allège considérablement les contraintes administratives pesant sur les entreprises disposant d'actionnaires étrangers.

Jusqu'à présent, les entreprises détenant une attestation d'exonération fiscale devaient soumettre annuellement ces rapports au BZSt avant le 31 mai, incluant les cas où aucune distribution n'avait eu lieu (déclaration à zéro). Cette obligation est désormais annulée pour l'exercice 2025 et les périodes suivantes, à l'exception notable des revenus issus d'actions détenues en garde collective ou spéciale.

Le cabinet dhpg précise que cette simplification administrative n'affecte pas les conditions matérielles d'exonération ou de remboursement des prélèvements sur les capitaux mobiliers basées sur les conventions de double imposition ou les directives européennes. La vigilance en matière de conformité fiscale reste donc indispensable pour les transactions transfrontalières.

Cette réforme s'inscrit dans un effort de simplification administrative, bien que les entreprises soient invitées à maintenir une rigueur dans le traitement de leurs distributions de dividendes pour garantir la sécurité juridique des procédures.