L'administration fiscale allemande accorde un sursis pour les déménagements en Suisse

L'administration fiscale allemande adapte sa pratique en matière d'imposition au départ pour les contribuables ayant déménagé de l'Allemagne vers la Suisse avant le 1er janvier 2022. Cette décision fait suite aux jurisprudences de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et du Tribunal fédéral des finances allemand (BFH).

L'imposition au départ vise à taxer les réserves latentes des parts de sociétés détenues par des personnes physiques qui transfèrent leur domicile fiscal à l'étranger. Cette mesure peut entraîner des problèmes de liquidités, car l'impôt est dû avant même la vente effective des actifs.

La situation des personnes déménageant en Suisse, pays non membre de l'UE ou de l'EEE mais lié par un accord de libre circulation, a été un sujet de débat juridique. La CJUE en 2019 et le BFH en 2023 ont jugé qu'un sursis d'imposition sans intérêt devait être accordé dans ces cas. L'administration fiscale a désormais adopté cette interprétation.

La nouvelle pratique s'applique principalement aux contribuables ayant déménagé en Suisse avant le 1er janvier 2022, qui sont citoyens d'un État membre de l'UE ou de la Confédération helvétique, et qui sont soumis à un impôt en Suisse comparable à l'impôt allemand sur le revenu. Le sursis est généralement accordé moyennant une garantie. Il est toutefois important de noter que les déménagements survenus après le 31 décembre 2021 sont soumis à une nouvelle législation qui ne prévoit plus de sursis d'imposition, mais uniquement un paiement échelonné sur un maximum de sept ans.