La loi fiscale allemande s'applique aux ventes de parts de sociétés immobilières étrangères

La loi fiscale allemande étend l'imposition aux ventes de parts de sociétés immobilières étrangères

La législation fiscale allemande a été modifiée en décembre 2018 pour inclure les plus-values réalisées lors de la vente de parts de sociétés étrangères détenant des biens immobiliers en Allemagne. Cette modification s'applique aux transactions de vente effectuées après le 31 décembre 2018.

La nouvelle disposition, le § 49 Abs. 1 Nr. 2 Buchst. e) EStG, vise à combler une lacune fiscale. Elle s'applique lorsque la valeur des parts d'une société étrangère est dérivée de biens immobiliers allemands à plus de 50 % à tout moment au cours des 365 jours précédant la vente. De plus, le vendeur doit avoir détenu au moins 1 % des parts de la société à un moment donné au cours des cinq années précédant la vente.

BDO AG, une société d'audit et de conseil basée en Allemagne, a souligné les implications de ce changement. La société a noté que la nouvelle règle cible principalement les particuliers et certaines sociétés financières et d'assurance qui ne peuvent pas bénéficier du code fiscal allemand § 8b KStG, lequel exempte les sociétés étrangères de l'impôt. Bien qu'elle vise à augmenter les recettes fiscales, BDO suggère que l'impact pratique pourrait être limité.

Des défis pourraient survenir pour les actionnaires étrangers qui pourraient manquer des informations nécessaires pour déterminer l'étendue des avoirs immobiliers allemands de leur société. En outre, les conventions fiscales bilatérales existantes pourraient influencer la portée de l'imposition, en fonction des clauses spécifiques relatives aux actifs immobiliers dans ces accords.