Réforme du droit des sociétés de personnes en Allemagne (MoPeG) au 1er janvier 2024
La loi modernisant le droit des sociétés de personnes (MoPeG) entre en vigueur le 1er janvier 2024 en Allemagne. Cette réforme majeure met à jour des réglementations plus que centenaires et introduit notamment un registre des sociétés pour les GbR.
L'Allemagne révise en profondeur son droit des sociétés de personnes avec l'entrée en vigueur de la loi sur la modernisation du droit des sociétés de personnes (MoPeG) le 1er janvier 2024. Cette réforme, qualifiée de "réforme générationnelle", modernise une législation datant en grande partie de plus de 100 ans et modifie plus de 130 lois et ordonnances.
Le MoPeG vise à aligner le droit positif sur l'évolution jurisprudentielle et la pratique observées ces dernières décennies, tout en introduisant des nouveautés notables. L'une des plus importantes est la création d'un registre des sociétés (Gesellschaftsregister) pour les sociétés civiles de droit allemand (Gesellschaft bürgerlichen Rechts, GbR). Ce registre public a pour objectif d'accroître la transparence et la sécurité juridique.
L'inscription au registre des sociétés est volontaire, mais devient pratiquement obligatoire pour les GbR souhaitant acquérir ou disposer de certains droits. Elle est notamment requise pour être inscrite au registre foncier, au registre maritime, ou pour figurer comme associé dans une GmbH ou une AG. Les GbR inscrites devront désormais ajouter la mention "eingetragene Gesellschaft bürgerlichen Rechts" ou "eGbR" à leur dénomination sociale.
La réforme offre aux GbR enregistrées la possibilité de se restructurer conformément à la loi sur les transformations (Umwandlungsgesetz) et de choisir un siège administratif distinct du siège social. Les sociétés existantes sont incitées à examiner leurs statuts pour s'assurer de leur conformité avec les nouvelles dispositions légales. Des retards initiaux dans le processus d'inscription sont anticipés.