Des éditeurs de presse indiens contestent la loi sur la protection des données devant la Cour suprême
Un regroupement de 21 médias a saisi la Cour suprême indienne, affirmant que la nouvelle loi sur la protection des données personnelles entrave la liberté de la presse et le journalisme d'investigation.
La Digital News Publishers Association (DNPA), qui représente 21 grands groupes de médias indiens, a engagé des poursuites contre le Digital Personal Data Protection (DPDP) Act. Les plaignants soutiennent que la loi, adoptée en 2023, manque de clauses d'exemption pour le journalisme, ce qui pourrait paralyser les enquêtes sur la corruption et les malversations.
Les griefs se concentrent sur les exigences de consentement préalable et de droit à l'effacement des données. Selon les éditeurs, ces dispositions pourraient permettre aux sujets d'investigation de détruire des preuves ou d'intimider des témoins. La DNPA estime que l'obligation de notifier les personnes visées par un reportage compromettrait directement la sécurité des sources confidentielles.
Le recours conteste également les pouvoirs accordés à l'État pour accéder aux données traitées par des organisations privées. Les médias craignent que ces prérogatives ne servent à identifier leurs informateurs. La Cour suprême doit examiner le dossier le 27 octobre prochain.
Bien que le DPDP Act vise à moderniser la protection de la vie privée en Inde, son application stricte et les sanctions financières encourues posent un défi majeur aux rédactions. La décision des juges sera déterminante pour savoir si des exceptions seront accordées à la presse avant l'entrée en vigueur complète de la loi en mai 2027.