Des éditeurs de presse indiens contestent la loi sur la protection des données devant la Cour suprême

La Digital News Publishers Association (DNPA), qui regroupe d'importants groupes de médias indiens, a contesté devant la Cour suprême la loi sur la protection des données personnelles numériques (DPDP Act) de 2023. Selon l'association, certaines dispositions de la loi imposant aux journalistes d'obtenir le consentement des sujets traités s'apparentent à une forme de censure préalable.

L'avocate Madhavi Divan, représentant la DNPA, a fait valoir que la législation actuelle omet les exemptions journalistiques courantes observées dans d'autres juridictions, comme l'Union européenne ou Singapour. Les éditeurs craignent que les droits des individus à demander la suppression de données ne soient utilisés pour contraindre les médias à dépublier des enquêtes factuelles, entravant ainsi le journalisme d'investigation.

Le juge en chef Surya Kant a invité les représentants des médias à collaborer avec le gouvernement pour proposer des garanties empêchant toute utilisation abusive de la loi. La Cour a toutefois refusé de suspendre immédiatement l'application de la loi et a reporté l'examen du dossier au 17 novembre 2026.

Le recours souligne un déséquilibre important, les médias dénonçant le fait que le gouvernement s'est accordé des exemptions étendues tout en laissant la presse vulnérable aux poursuites fondées sur cette nouvelle réglementation.