La Cour suprême indienne examine les règles de facturation de Google Play

La Cour suprême indienne a entamé l'examen d'un recours déposé par des développeurs d'applications contestant les règles de facturation de Google sur son Play Store. Les magistrats ont interrogé les parties pour déterminer si les développeurs disposent d'une réelle liberté de choix quant aux processeurs de paiement utilisés pour leurs applications.

Les développeurs affirment que l'obligation de passer par des fournisseurs « autorisés » par Google viole la législation indienne sur les systèmes de paiement et limite leur autonomie commerciale. Google soutient que ses politiques sont conformes aux contrats en vigueur et rappelle que la Commission de la concurrence de l'Inde (CCI) a déjà validé ses structures tarifaires par le passé. Le géant de la technologie considère cette affaire comme une tentative de contourner les décisions précédentes de l'autorité de la concurrence.

Ce dossier s'inscrit dans une longue bataille juridique sur la position dominante de Google dans l'écosystème mobile indien. Une nouvelle audience est prévue en décembre. L'issue de cette affaire pourrait redéfinir les contraintes réglementaires imposées aux plateformes numériques dans le pays.