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La Cour de l'Ontario autorise une action collective contre Intuit

La Cour supérieure de justice de l'Ontario a autorisé une action collective en protection des consommateurs contre Intuit Canada et sa société mère. Le procès allègue des violations des lois sur la protection des consommateurs et la concurrence.

31 juillet 2026
La Cour de l'Ontario autorise une action collective contre Intuit
Image générée par IA à titre d'illustration

Le 24 juillet 2026, le juge Leiper de la Cour supérieure de justice de l'Ontario a autorisé une action collective contre Intuit Canada ULC et sa société mère américaine, Intuit Inc. (ci-après "Intuit"). L'action a été intentée au nom de consommateurs ayant acheté certains produits logiciels d'Intuit au Canada.

Le procès allègue qu'Intuit a enfreint les lois sur la protection des consommateurs et la concurrence. Plus précisément, les réclamations portent sur des accusations selon lesquelles Intuit aurait induit les consommateurs en erreur quant à la commercialisation et à la tarification de ses logiciels de préparation de déclarations fiscales.

L'autorisation permet à l'affaire de progresser en tant qu'action collective, ce qui signifie que les réclamations de tous les consommateurs éligibles peuvent être traitées collectivement. Cette décision ne se prononce pas sur le bien-fondé des allégations, mais permet uniquement au procès d'avancer.

Intuit a précédemment nié les allégations et a déclaré qu'elle se défendrait contre ces accusations. L'autorisation de la cour constitue une étape procédurale importante, dont l'issue pourrait avoir des répercussions sur les activités de l'entreprise.

Source originale: prnewswire.com