Sage met à jour ses conditions générales de prestations
L'éditeur de logiciels Sage a publié une version révisée de ses conditions générales de prestations, applicable à compter d'octobre 2026.
La société Sage a officialisé une nouvelle version de ses conditions générales de prestations, qui entreront en vigueur le 15 octobre 2026. Ce cadre contractuel définit les obligations mutuelles entre l'éditeur et ses clients pour toute mission de conseil, d'adaptation logicielle ou de formation liée aux progiciels de la gamme.
Le document instaure une hiérarchie stricte entre les documents contractuels, plaçant le devis signé et le « Guide Produits & Tarifs Sage » au sommet des références juridiques. Sage précise que l'étendue de ses prestations dépend étroitement de la précision des informations communiquées par le client concernant ses besoins et son infrastructure technique avant la signature du contrat.
Les nouvelles conditions clarifient également les droits sur les développements spécifiques : les adaptations seront fournies exclusivement sous forme de code objet, sans aucune obligation pour Sage de transmettre les codes sources. Par ailleurs, la signature d'un bon d'intervention sera désormais systématiquement requise pour acter la réception formelle des prestations.
Cette mise à jour vise à clarifier la répartition des risques et les limites de responsabilité entre les deux parties. Sage rappelle que toute annotation manuscrite sur les documents contractuels est dépourvue de valeur juridique en l'absence d'un accord écrit préalable de l'éditeur.